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Soins palliatifs : vos droits

SOINS PALLIATIFS & ACCOMPAGNEMENT EN NOUVELLE AQUITAINE

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Droits

Soulagement de la souffrance et respect de la volonté de la personne.

  • "Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance."*
  • "Elle prend avec les professionnels de santé, les décisions concernant sa santé"*.
  • Le patient peut faire respecter ses droits dans le cas où il serait dans l'incapacité de s'exprimer, en rédigeant des directives anticipées.
  • Il peut nommer une personne de confiance pour l'aider dans ses démarches.

Pour en savoir plus :

SFAP : vos droits 


 

Droits concernant la santé du patient  Droits concernant le respect de la volonté du patient
 
 
 

 


 

Capalliatif - Droit à l'apaisement de la souffrance

Droits concernant la santé du patient 

Droit à l'apaisement de la souffrance

"Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté."*

  • La douleur physique, la souffrance psychologique sont prises en compte.
  • Les professionnels de santé tentent par tous moyens mis à leur disposition, de soulager les patients et soutenir les proches.

 

Pour en savoir plus :

*Article L1110-5 du code de la santé publique

Article L1110-5-3 du code de la santé publique

 

 

 

Capalliatif - Droit d'être informer sur son état de santé

Droit d'être informé sur son état de santé  

"Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé"*.

  • Les professionnels de santé doivent informer le patient majeur de son état, au cours d'un entretien individuel.
  • A contrario, le patient a le droit (sauf exception) de rester dans l'ignorance du diagnostic ou du pronostic.
  • Les mineurs et les majeurs sous tutelle sont  représentés par les parents exerçant l'autorité parentale et les tuteurs. Ils ont  néanmoins le droit de recevoir une information adaptée et de participer à la prise de décisions les concernant, en fonction de leur possibilités.

 

Pour en savoir plus :

*Article L1111-2 du code de la santé publique

 

Capalliatif - droit de prendre des décisions sur sa santé

Droit de prendre les décisions concernant sa santé

"Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé"*.

  • Le médecin a l'obligation de respecter sa volonté, après l'avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité.
  • Le patient peut refuser de recevoir un traitement.
  • Le patient sera suivi par un médecin qui assurera une prise en charge pallaitive.

 

Pour en savoir plus :

Article L1111-4 du code de la santé publique 

 

Capalliatif - droit sédation profonde

Droit à une sédation profonde et continue

Le patient peut demander afin "d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants"*.

 

Cette demande est très encadrée par la loi. La sédation profonde et continue est possible dans seulement trois cas  : 

  • Le patient  est "atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements".*
  • La "décision du patient atteint d'une affection grave et incurable d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable".* 
  • "Le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie" .

 

Pour en savoir plus :

*Article L1110-5-2 du code de la santé publique.

 

 

Capalliatif - non acharnement thérapeutique

Interdiction de toute obstination déraisonnable

"Les actes.... ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient...."*

 

Plusieurs critères doivent être réunis : 

  • Prise en compte d'élements de nature médicale.
  • Respect de  la volonté du patient, si ce dernier est conscient.
  • Respect des directives anticipées du patient et/ou consultation de la personne de confiance si patient est insconscient.

 

Pour en savoir plus :

*Article L1110-5-1 du code de la santé publique

Article L1110-5-2 du code de la santé publique

Centre National des Soins Palliatifs et de la fin de vie

Ministère des solidarités et de la santé : refus de l'obstination déraisonnable 

 

 


 

Capalliatif - directives anticipées

Droits concernant le respect de la volonté du patient 

Droit de rédiger ses directives anticipées  

"Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux"*.

 

Qui peut les rédiger ?

  • Toute personne majeure peut exprimer par écrit sa volonté, sur les traitements ou actes médicaux, qu'elle souhaite ou non en fin de vie pour le cas où elle ne pourrait plus communiquer.
  • C'est un droit et en aucun cas une obligation. Le patient reste libre de les rédiger ou pas.
  • Vous pouvez en parler à un professionnel de santé qui vous aidera à les rédiger.

Pourquoi les rédiger ?

  • Les directives anticipées s'imposent aux médecins, sauf en cas d'urgence vitale.
  • Pour exprimer votre volonté sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux.
  • Pour respecter vos valeurs (spiritualité, religion, peur de la souffrance...)

Quand les rédiger ?

  • A tout moment de votre vie.
  • Les directives anticipées sont valables sans limitation de durée,
  • Vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment par écrit.

Comment les rédiger ?

En pratique : 

  • Les directives anticipées sont personnelles, modifiables et révocables à tout moment.
  • Elles seront lues par les médecins si la personne est dans l'incapacité de s'exprimer.
  • Vous devez avertir les médecins et/ou la personne de confiance et/ou vos proches de leurs existences.
  • Vous ne souhaitez pas rédiger de directives anticipées...
    • C'est aussi votre droit..
    • Les médecins rechercheront, dans le cas où vous ne pourriez plus vous exprimer, auprès de votre personne de confiance, si vous en avez nommée une, de vos proches, vos souhaits, afin de faire respecter votre volonté.

 

Pour en savoir plus :
HAS - "Les Directives Anticipées"
Société Française de Soins Palliatifs et d'Accompagnement
Article L.1111.11 du code de la santé publique.

 

Désigner une personne de confiance

Droit de nommer une personne de confiance

"Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et co-signée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment"*.

 

Pour en savoir plus :
HAS - "La personne de confiance"
Société Française de Soins Palliatifs et d'Accompagnement

*Article L1111-6 du code de la santé publique